Les présentes Conditions Générales de Vente (ci-après « Conditions Générales de Vente ») s’appliquent, sans réserve à toutes les ventes conclues par LOEZA, le (« Vendeur »), aux consommateurs et acheteurs non professionnels, les (« Clients ou Client »), souhaitant acheter les produits proposés à la vente par le Vendeur, les (« Produits ») sur le site www.maisonloeza.com
CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTES
Veuillez lire attentivement ces conditions générales de ventes avant d’utiliser l’eBoutique de la maison LOEZA.
ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION
Il s’agit notamment des modalités de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours de Produits commandés par les Clients. Les Conditions Générales de Vente s’appliquent et excluent toutes autres conditions, notamment celles qui s’appliquent aux ventes en magasin ou via d’autres canaux de distribution et de commercialisation.
Elles sont consultables à tout moment sur le site www.maisonloeza.com et prévalent, le cas échéant, sur toute autre version ou autre document contradictoire.
Les présentes Conditions Générales de Vente pouvant faire l’objet de modifications ultérieures, la version applicable à l’achat du Client sera celle en vigueur sur le Site à la date de passation de la commande.
Les modifications des présentes Conditions Générales de Vente sont opposables aux utilisateurs du site www.maisonloeza.com à compter de leur mise en ligne et ne s’appliquent pas aux transactions conclues antérieurement. A ce titre, le Vendeur demande au Client de lire attentivement les Conditions Générales de Vente avant de passer chaque commande. Toute commande implique la lecture et l’acceptation préalables des Conditions Générales de Vente au moyen d’une case à cocher prévue à cet effet.
Veuillez noter que vous pouvez contacter le Vendeur par email : contact@maisonloeza.com
Pour d’autres informations légales, consultez les sections suivantes : Mentions légales – Conditions d’utilisation et Politique de confidentialité et de protection des données personnelles
ARTICLE 2 – PÉRIODE DE VALIDITÉ DES OFFRES DE PRODUITS
Les offres de Produits et les prix sont valables tant qu’ils sont mentionnés sur l’eBoutique www.maisonloeza.com. Les informations sur la disponibilité des produits sont fournies au Client le jour de la commande. Dans l’hypothèse où, exceptionnellement, les Produits commandés et payés ne seraient plus disponibles, le Service Client contactera le Client dans les meilleurs délais pour l’en informer et procéder au remboursement intégral des sommes versées par le Client. Le Vendeur se réserve le droit de retirer les Produits de la vente à tout moment. Les stocks peuvent être limités lors de transactions commerciales telles que les ventes.
ARTICLE 3 – PRODUITS PROPOSES A LA VENTE
Les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de contenance des Produits, sont présentées sur l’eBoutique www.maisonloeza.com
Il appartient au Client d’en prendre connaissance avant de passer commande. Le choix et l’achat d’un Produit relèvent de la seule responsabilité du Client. Les photographies présentes sur le site www.maisonloeza.com sont présentées à titre illustratif. Le Client est tenu de se référer au descriptif de chaque produit pour connaître ses propriétés, ses caractéristiques essentielles et ses délais de livraison. Les informations contractuelles présentées en français doivent faire l’objet d’une confirmation au plus tard lors de la validation de la commande par le Client.
Les Produits présentés sur l’eBoutique www.maisonloeza.com sont proposés à la vente en France.
ARTICLE 4 – COMMANDES
1. Remplissez le panier virtuel en cliquant sur le bouton « Ajouter au panier » et en indiquant les Produits sélectionnés et les quantités souhaitées. Vérifiez le panier virtuel et, si souhaité, modifiez son contenu.
2. Cliquez sur le bouton « Finaliser votre commande ».
3. Identifiez-vous sur l’eBoutique
- soit en créant un compte sur l’eBoutique en cliquant sur « S’inscrire » et en remplissant un formulaire dont certains champs sont obligatoires pour que votre commande soit prise en compte ;
- soit en saisissant votre adresse email dans l’encart « Utilisateur non enregistré » qui vous permettra d’effectuer directement l’achat.
- ou si vous disposez déjà d’un compte client, en vous connectant au site en saisissant votre email et votre mot de passe et en cliquant sur « Se connecter ».
4. Remplissez les informations de livraison (identité complète, adresse e-mail, numéro de téléphone, coordonnées de livraison). Saisissez l’adresse de facturation si elle est différente de l’adresse de livraison. La page récapitulative du panier virtuel indique clairement au Client l’obligation de paiement résultant du processus de confirmation de commande avec la mention « Commande avec obligation de paiement ».
5. A l’issue du processus de commande, le Client est invité à choisir son mode de paiement par carte bancaire. Pour le paiement par carte bancaire, le Client doit renseigner les coordonnées de la carte bancaire utilisée (nom du titulaire, numéro de carte, date d’expiration, CVV) et est invité à cocher la case « En validant votre commande, vous acceptez les Conditions Générales de Vente ».
6. Il leur sera alors demandé de cliquer sur l’icône « Payer ». En cliquant sur ce bouton, le Client sera redirigé vers le prestataire de services de paiement, et effectuera le paiement selon les modalités souhaitées (Carte Bleue, Visa, MasterCard, Americain express et Paypal). Merci de vous référer à l’article Modalités de Paiement pour plus d’informations.
7. Un second email vous sera envoyé par le transporteur Mondial Relay afin de suivre votre colis
L’enregistrement d’une commande sur l’eBoutique www.maisonloeza.com est effectué lorsque le Client accepte les Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette confirmation implique l’acceptation de toutes les conditions générales de vente, ainsi que celle des conditions d’utilisation de l’eBoutique www.maisonloeza.com.
Le Vendeur vous adresse immédiatement un email d’accusé de réception de commande, contenant un récapitulatif des informations déjà contenues dans le bon de commande (Conditions Générales de Vente, informations sur les caractéristiques essentielles du Produit, le détail du prix, les moyens de paiement, l’existence du droit de rétractation et les délais et frais de livraison).
Après réception de l’email de confirmation, la commande ne pourra être ni modifiée ni annulée, sauf exercice du droit de rétractation ou en cas de force majeure.
Toute commande passée, confirmée par le Client et confirmée par le Vendeur, selon les modalités décrites ci-dessus, sur l‘eBoutique www.maisonloeza.com est un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.
Sauf indication contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions passées avec le Client.
La confirmation de la commande par le Client vaut acceptation sans réserve et sans réserve des Conditions Générales de Vente.
Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acheter les Produits proposés sur l‘eBoutique www.maisonloeza.com
Le Client sera averti par courrier électronique dès le dépôt de sa commande chez le transporteur partenaire et il pourra suivre l’expédition de sa commande sur le site MONDIAL RELAY grâce au numéro de livraison indiqué dans le courrier électronique.
Le Vendeur ne souhaite pas vendre les Produits sur l’eBoutique www.maisonloeza.com à des professionnels, mais uniquement à des consommateurs ou à des non-professionnels pour leurs besoins personnels.
Conformément aux dispositions de l’article L.121-11 du Code de la consommation, le Vendeur se réserve le droit de refuser ou d’annuler une commande pour des motifs légitimes (par exemple une commande d’une quantité anormale, passée de mauvaise foi, ou une commande d’un Client avec lequel existerait un litige relatif à une commande antérieure).
ARTICLE 5 – COORDONNÉES DU VENDEUR
MAROQUINERIE COTE OUEST LL, SARL Unipersonnelle dont le siège social est situé au 23 rue du Berry – 22000 Saint Brieuc immatriculée au Registre du Commerce de Saint Brieuc sous le numéro 904 205 333
contact@maisonloeza.com
ARTICLE 6 – TARIFS
Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur l’eBoutique www.maisonloeza.com au moment de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en euros et incluent la TVA pour les ventes en France.
Ces prix sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiquée sur l’eBoutique www.maisonloeza.com, le Vendeur se réservant le droit, en dehors de cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, calculés préalablement à la passation de la commande (sauf pour les envois en France – livraison offerte).
ARTICLE 7 – CONDITIONS DE PAIEMENT
Pour le paiement du prix des Produits et des frais liés à l’expédition et à la livraison, le Client pourra suivre les modalités indiquées dans le bon de commande.
Le prix est payable comptant, en totalité le jour de l’expédition de la commande au Client par le Vendeur par paiement sécurisé, par carte bancaire : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, Paypal.
Si le paiement est effectué par carte de crédit/débit, les informations financières (par exemple le numéro de carte de crédit/débit ou la date d’expiration) seront transférées, en utilisant un protocole cryptographique aux paiements ou à d’autres banques qui fournissent des services liés au paiement électronique à distance, sans aucun tiers les parties y ayant accès en toutes circonstances. Le Vendeur n’aura jamais connaissance des informations financières. Il assurera la liaison pour les procédures liées à votre achat ou pour émettre des remboursements en cas de tout retour des Produits conformément au droit de rétractation, ou s’il est nécessaire de prévenir ou de signaler la survenance d’une fraude sur www.maisonloeza.com aux autorités compétentes.
Le Vendeur utilise un système de paiement qui intègre la norme de sécurité 3D Secure, pour les paiements immédiats. Le traitement des paiements ou de tout crédit découlant du service sera régi par les conditions et la politique de confidentialité des paiements Stripe et Paypal, le partenaire du vendeur et les conditions de l’émetteur de la carte de crédit du client. Le Vendeur décline toute responsabilité en cas d’erreur due au système de paiement.
ARTICLE 8 – LIVRAISON DES PRODUITS
Les Produits commandés par le Client seront livrés en France Métropolitaine dans un délai de 3 à 7 jours à compter de la date d’expédition de la commande.
Pour toutes demandes à l’internationales, merci de contacter le service client contact@maisonloeza.com
Sauf indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés ensemble.
Le Vendeur s’efforcera de livrer les Produits commandés par le Client dans les délais susvisés. Cependant, ces délais ne sont fournis qu’à titre indicatif. Si les Produits commandés n’ont pas été livrés dans les 5 à 7 jours suivant la date indicative de livraison, sauf cas de force majeure tels que pandémie et confinement, pour toute cause autre que la force majeure ou du fait du Client, la vente pourra être résolue à la demande écrite du Client dans les conditions prévues aux articles L216-2 , L216-3 et L241-4 du Code de la consommation . Les sommes versées par le Client lui seront alors restituées dans les quatorze jours suivant la date de résiliation du contrat, sans retenue ni indemnité.
Si le Produit livré est défectueux, le Vendeur s’engage à remédier au problème ou à rembourser le Client, comme décrit à l’article 11 « Garantie légale ».
Le Vendeur supporte les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.
ARTICLE 9 – TRANSFERT DE PROPRIETE – TRANSFERT DES RISQUES
Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration y afférents ne sera effectué que lorsque le Client prendra physiquement possession des Produits. Les Produits voyagent donc aux risques et périls du Vendeur.
ARTICLE 10 – DROIT DE RETRACTATION
www.maisonloeza.com a pour but de garantir l’entière satisfaction du Client. Toutefois, si pour une quelconque raison le Client n’est pas satisfait de sa commande, il peut, sans pénalité, sous réserve des conditions prévues aux Conditions Générales de Vente, exercer son droit de rétractation dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a reçu les Produits achetés sur www.maisonloeza.com. Les Produits que le Client souhaite retourner doivent, dans un délai de quatorze (14) jours à compter de la date à laquelle il a exercé son droit de rétractation, être retournés par le transporteur de son choix.
10.1 Modalités d’exercice du droit de rétractation :
Les modalités d’exercice du droit de rétractation sont les suivantes :
Pour tout retour, merci de contacter le service client contact@maisonloeza.com
a) Le Client est invité à contacter le service client afin de procéder au retour des produits, dans les 14 jours suivant la date de réception de sa commande; b) Les Produits ne doivent pas avoir été portés, utilisés, modifiés, lavés ou endommagés et, dans tous les cas, être conformes aux conditions énoncées dans la section sur les Contrôles de Conformité ci-dessous ; c) Les Produits doivent être retournés dans leur intégralité, non utilisés dans le tissu et dans leur sac d’emballage en chutes de voile de bateau d’origine avec ruban LOEZA ; d) Les Produits retournés doivent être remis au transporteur ou déposer dans un bureau de poste dans les quatorze (14) jours suivant la date à laquelle votre droit de rétractation est exercé. Si le Client s’est conformé à toutes les exigences, le Vendeur remboursera le prix des Produits achetés et retournés, sauf les frais de livraison initialement payés et les frais de retour qui sont à la charge du Client.
10.2 Contrôles de conformité
Les Produits doivent être retournés dans leur état d’origine, non utilisés, en parfait état, et dans le tissu et sac d’emballage en chutes de voile de bateau d’origine avec ruban LOEZA avec tous les emballages de protection, étiquettes et adhésifs qui y sont apposés (le cas échéant), y compris tous les accessoires et documents. Le Vendeur se réserve le droit de refuser tout retour de Produit présentant des signes d’usure, ou ayant été utilisé ou modifié par rapport à son état d’origine de quelque manière que ce soit.
10.3 Délais et modalités de remboursement :
Après réception et vérification par le Vendeur du respect des prescriptions, le Client recevra un courrier électronique confirmant l’acceptation du retour des Produits. Quel que soit le mode de paiement utilisé (carte de crédit/débit), le remboursement est activé par le Vendeur dans les meilleurs délais, au plus tard quatorze (14) jours après la réception par le Vendeur de la preuve de l’expédition des Produits, sous réserve que l’exercice de ce droit remplisse toutes les conditions énoncées dans les Conditions Générales de Vente. Le temps réel nécessaire pour recréditer ou rembourser les montants dépend du mode de paiement utilisé, de la banque qui a émis la carte de crédit/débit. Le Vendeur rappelle que la date du nouveau crédit (qui vaut remboursement) sera la même que la date de débit, de sorte que le Client ne subira aucune pénalité d’intérêt bancaire ;
S’il s’agit d’un cadeau, un remboursement du montant sera effectué à la personne qui a effectué le paiement.
ARTICLE 11 – GARANTIE LÉGALE
Le vendeur répond de la non-conformité du bien au contrat dans les conditions des articles L. 217-4 et suivants du code de la consommation et des vices cachés de la chose vendue dans les conditions prévues aux articles 1641 et suivants du Code civil.
Lorsqu’il agit sur la base de la garantie légale de conformité, le Client :
1. dispose d’un délai de deux (2) ans à compter de la livraison du bien pour agir ;
2. peut choisir entre la réparation ou le remplacement du bien, à moins qu’un tel choix n’entraîne un coût manifestement disproportionné par rapport aux autres solutions, compte tenu de la valeur du bien ou de l’importance du défaut. Le Vendeur sera alors tenu, sauf impossibilité, de mettre en œuvre la solution non choisie par le Client ;
3. est dispensé de rapporter la preuve de l’existence de la non-conformité du bien pendant vingt-quatre (24) mois suivant la délivrance du bien.
La garantie légale de conformité s’applique quelle que soit la garantie commerciale qui peut être accordée.
Le Client peut décider d’invoquer la garantie des vices cachés de la chose vendue au sens de l’article 1641 du Code civil et dans ce cas, il peut choisir entre la résolution de la vente ou une réduction du prix de vente conformément à l’article 1644 du Code civil.
En cas de défaut de conformité d’un Produit livré, le Client pourra retourner le Produit présentant le défaut de conformité au Vendeur, dans son état d’origine, dans le tissu et sac d’emballage en chutes de voile de bateau d’origine avec ruban LOEZA qui devra avoir les étiquettes d’origine et l’emballage d’origine et le bon de livraison en précisant au préalable au Vendeur les motifs du retour en contactant le Service Client contact@maisonloeza.com.
A défaut, le Vendeur ne réparera ni ne remboursera le Produit défectueux retourné.
Si le retour du Produit défectueux est justifié, le Vendeur réparera ou remboursera le Produit défectueux et les frais de livraison, à l’exclusion de toute autre indemnité.
A l’exception des cas ci-dessus, aucun échange ou réparation de Produit n’est autorisé.
Les articles L.217-4, L.217-5 et L.217-12 du Code de la consommation et les articles 1641 et 1648, premier alinéa du Code civil, que le Client peut faire valoir, sont intégralement reproduits ci-dessous :
- Article L.217-4 du Code de la consommation : « Le vendeur livre un bien conforme au contrat et répond des défauts de conformité existant lors de la délivrance. Il répond également des défauts de conformité résultant de l’emballage, des instructions de montage ou de l’installation lorsque celle-ci est une obligation du contrat ou réalisée sous sa responsabilité.
- Article L.217-5 du Code de la consommation : « Le bien est conforme au contrat : 1° S’il est propre à l’usage habituel attendu d’un bien similaire et, éventuellement : s’il correspond à la description donnée par le vendeur et possède les qualités que le vendeur a présentées à l’acheteur sous forme d’échantillon ou de modèle ; s’il présente les qualités qu’un acheteur peut légitimement attendre, eu égard aux déclarations publiques faites par le vendeur, le producteur ou son représentant, notamment dans la publicité ou l’étiquetage ; 2° Ou s’il présente les caractéristiques définies d’un commun accord par les parties ou est propre à tout usage spécial recherché par l’acheteur, porté à la connaissance du vendeur et accepté par ce dernier.
- Article L.217-12 du Code de la consommation : « L’action résultant du défaut de conformité se prescrit par deux ans à compter de la délivrance du bien ».
- Article 1641 du Code civil : « Le vendeur est tenu de la garantie de la chose vendue pour les vices cachés qui la rendent impropre à l’usage auquel on la destine ou qui réduisent tellement cet usage que l’acheteur ne l’aurait pas achetée, ou n’aurait donné qu’un prix inférieur s’il les avait connus.
- Article 1648 du Code civil, 1er alinéa : « L’action résultant des vices rédhibitoires doit être intentée par l’acheteur dans un délai de deux ans à compter de la découverte du vice.
ARTICLE 12 – PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE
La marque LOEZA et toutes les marques, signes et logos figurant sur les Produits, leurs accessoires ou leurs emballages, déposés ou non (« LOEZA ») sont et restent la propriété exclusive du Vendeur.
Le contenu de l’eBoutique www.maisonloeza.com, notamment les éléments textuels, visuels, graphiques qui y figurent, notamment les graphismes, images, personnages et tout autre élément du site (« Contenu »), appartient au Vendeur et à ses partenaires et est protégé par les lois françaises sur la propriété intellectuelle. La Marque LOEZA, l’eBoutique www.maisonloeza.com et son Contenu ne peuvent être modifiés, reproduits, représentés, incorporés dans une œuvre dérivée ou autrement, sur quelque support que ce soit. Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et peut constituer un délit de contrefaçon.
Aucune disposition des Conditions Générales de Vente ne confère au Client des droits sur le Site, à l’exception de ceux nécessaires à la navigation du Client sur le Site, et à la passation de commande.
ARTICLE 13 – FORCE MAJEURE
Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si l’inexécution ou le retard dans l’exécution de l’une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les Conditions Générales de Vente, résulte d’un cas de force majeure au sens de l’article 1218 du code civil https://www.legifrance .gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032041431/2016-10-01 .
ARTICLE 14 – DONNÉES PERSONNELLES
Lorsque le Client navigue sur l’eBoutique www.maisonloeza.com, crée un compte et/ou passe une commande, le Vendeur agit en sa qualité de responsable de traitement des données personnelles communiquées par le Client. Pour plus d’informations sur la manière dont LOEZA collecte et traite les données personnelles du Client ainsi que sur les droits dont dispose le Client, celui-ci peut consulter la Politique de confidentialité et de protection des données personnelles.
ARTICLE 15 – LITIGES - LOI APPLICABLE
Tous les litiges auxquels pourraient donner lieu les opérations d’achat et de vente conclues en application des Conditions Générales de Vente, quant à leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs incidences qui n’ont pu être résolues entre le Vendeur et le Client sera soumis à la compétence des tribunaux français, qui ont compétence non exclusive. Un Client résidant dans un autre État membre de l’Union européenne peut également saisir les tribunaux de l’État membre dans lequel il réside.
Le Client est informé qu’en toutes circonstances, il peut recourir à une médiation contractuelle, notamment par l’intermédiaire de la Commission de la Médiation de la consommation https://www.legifrance.gouv.fr/codes/article_lc/LEGIARTI000032224805 ou par l’intermédiaire des instances de médiation sectorielles existantes ou par toute alternative mécanisme de règlement des différends (par exemple la conciliation) en cas de différend.
Par ailleurs, la Commission européenne a mis en place une plateforme de règlement des litiges en ligne pour faciliter la résolution extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels dans l’Union européenne. Cette plateforme est accessible via le lien suivant : https://webgate.ec.europa.eu/odr/ .
Les Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent seront régies par le droit français. Elles sont rédigées en français. Si elles sont traduites dans une ou plusieurs autres langues, seul le texte français ferait foi en cas de litige.
ARTICLE 16 – ACCEPTATION DU CLIENT
En passant commande sur l’eBoutique www.maisonloeza.com la personne est réputée adhérer et accepter intégralement les Conditions Générales de Vente et l’obligation de payer les produits commandés. Le Client reconnaît expressément ce qui précède et renonce notamment à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait, en tout état de cause, inopposable au Vendeur.
ARTICLE 17 – ARCHIVAGE DES TRANSACTIONS
Les factures sont archivées sur un support fiable et durable afin d’en garantir la fidélité et la pérennité des copies. En outre, et conformément à l’article L.213-1 du Code de la consommation, le Vendeur s’engage à conserver et archiver sur tous supports, pendant dix (10) ans, les contrats conclus entre le Client et le Vendeur d’une valeur supérieure ou égal à cent vingt (120) euros et d’en garantir l’accès par le Client à tout moment.
